CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EcoChauffe Srl

ARTICLE 1 : DISPOSITION GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société EcoChauffe srl, dont le siège est établi à 1370 Jodoigne, Chaussée de Tirlemont 287B, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0886.514.672 et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat et, le cas échéant, à l’installation des produits vendus par EcoChauffe srl.

1.2. Toute acceptation d’une offre de Notre Société et/ou commande passée à Notre Société entraine acceptation sans réserve des présentes conditions générales dès lors que l’acheteur a eu la possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Seules les dérogations écrites de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation des parties à les invoquer ultérieurement.

1.3. En cas de contrariété entre nos conditions générales et celles de l’acheteur, il est convenu que les nôtres prévaudront. Toutes clauses figurant sur d’éventuelles correspondances ou autres documents émanant de l’acheteur à quelque titre que ce soit et qui seraient contraires aux présentes conditions générales, sont considérées comme nulles et non avenues à défaut d’avoir été préalablement admises par écrit par nos soins.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à l’installation de tous nos produits que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur, sauf dans la mesure où des conditions spécifiques ont été convenues avec l’acheteur.

1.4. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.5. Les présentes conditions générales de vente constituent la version de Janvier 2023.

1.6. Toutes les données à caractère personnel nécessaires au traitement d’une commande sont traitées et conservées par EcoChauffe srl ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles EcoChauffe srl ou ses fournisseurs collaborent lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande et l’application du service après-vente, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi belge du 30 juillet 2018.

ARTICLE 2 : PRODUIT

2.1. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs figurent dans le catalogue du fournisseur, la responsabilité d’EcoChauffe srl ne saurait être engagée.

2.2. L’acheteur est informé des caractéristiques essentielles des produits. L’acheteur est cependant tenu de prendre connaissance des fiches techniques, des notices d’utilisation jointes au produit et des recommandations figurant sur son emballage. La notice d’utilisation et les fiches techniques sont communiquées au moment de la livraison ou de l’installation du produit.

2.3. La puissance thermique des produits est une puissance nominale. La puissance thermique varie notamment selon les caractéristiques environnementales et le combustible utilisé par l’acheteur. EcoChauffe srl  ne pourra aucunement être tenu responsable de la puissance thermique qui peut être obtenue par l’acheteur lors de l’utilisation du produit.

2.4. Si l’acheteur souhaite donner au produit un usage spécifique, ce dernier est tenu d’en informer EcoChauffe srl.

2.5. Les produits qui sont exposés en showroom sont vendus en l’état connu de l’acheteur.

ARTICLE 3 : COMMANDE​

3.1. Sauf mention contraire, nos devis, offres ou tarifs sont faits sans engagement et ne valent pas offre de contrat. Ils peuvent être modifiés ou rétractés à tout moment. Notre Société n’est contractuellement engagée qu’après confirmation écrite par elle de la commande passée par l’acheteur (potentiel).

Les devis, études, offres et tarifs demeurent notre propriété. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, copiés ou exécutés sans notre assentiment préalable et écrit.

L’acheteur pourra renoncer à la commande et résilier la convention avant livraison, moyennant le paiement d’une indemnité de :

– 30% du montant de la commande si celle-ci n’a pas déjà été produite par nos soins,

– 50 % du montant de la commande s’il s’agit d’une commande personnalisée qui n’a pas encore été produite,

– 90% du montant de la commande non-personnalisée hors frais de livraison, si nous prouvons que la commande personnalisée a déjà été produite ;

– 100% du montant de la commande hors frais de livraison, si nous prouvons que la commande personnalisée a déjà été produite.

En cas de résiliation après production partielle, les pourcentages ci-dessus sont appliqués proportionnellement.

Est considérée comme personnalisée, la commande de matériaux et pièces selon les spécifications fournies par l’acheteur et qui ne correspondent pas à un produit type de Notre Société.

3.2. Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies par le client et nos fournisseurs au moment de la demande de prix. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, leur durée de validité est d’un mois. Passé ce délai, elles deviennent caduques. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.

3.3. Tout plan ou cahier des charges qui nous est soumis par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci.

3.4. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Nous ne pouvons par ailleurs pas être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans les catalogues.

3.5. Les modélisations de projet, les croquis, esquisses et dessins qui sont réalisés par EcoChauffe srl  n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont communiqués à titre illustratif.

3.6. Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part, sauf si un tel délai a été convenu entre les parties.

3.7. Tout engagement pris au nom d’EcoChauffe srlne lie cette dernière que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés.

ARTICLE 4 : LIVRAISON​

4.1. Sauf convention contraire entre les parties, les marchandises se trouvent à notre siège et doivent être enlevées par l’acheteur à la date fixée.

4.2. Dans le cas où la livraison nous incombe, l’accès au chantier doit être aisé et le déchargement rendu facile. L’acheteur, ou une personne mandatée par lui, doit être présent lors de la livraison.

4.3. Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison sont toujours indicatifs, sans engagement, et sont maintenus dans la mesure du possible. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts dans le chef de l’acheteur.

Les circonstances suivantes nous libèrent, en tout état de cause, de nos délais : force majeure (voir article 9), non-respect des conditions de paiement par l’acheteur, changements décidés par l’acheteur en cours d’exécution de la commande, absence de fourniture par l’acheteur des informations nécessaires pour l’exécution de la commande dans le délai spécifié.

4.4. Même en cas de stipulation de délai de rigueur, les cas de force majeure et tout événement échappant à notre volonté et retardant la livraison, ou même la rendant totalement impossible, nous donnent le droit de suspendre la livraison et de prolonger le délai de livraison d’une durée correspondante ou, si les circonstances l’exigent, d’annuler totalement ou partiellement le contrat. En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts, à résilier le contrat, à acheter ailleurs pour notre compte, ou à nous obliger à fournir d’autres produits.

4.5. Un délai maximal d’un an est prévu pour le retrait de votre commande. Si le délai excède 3 mois, nous vous demandons de nous avertir par téléphone ou par e-mail afin que nous puissions le consigner dans votre dossier. Au-delà d’un an, le paiement intégral de la commande est dû et une somme forfaitaire vous sera réclamée au titre de frais de stockage. Ces frais de stockage s’élèvent à 5% du montant de la commande lorsque le temps de stockage dépasse 12 mois et 10% du montant lorsque le temps de stockage dépasse 24 mois.

4.6.  Report de livraison : l’acheteur pourra solliciter le report de la date de la livraison. Si cette demande est formulée moins de 48h ouvrables avant la date initialement prévue, elle est soumise au paiement d’un montant forfaitaire de 400,00 €.

Transport : lorsque Notre Société assure le transport, toutes les instructions spéciales doivent nous être communiquées en temps utile et par écrit de manière claire, complète et précise. Les marchandises font l’objet d’un transport normal dans les conditions habituelles aux frais de l’acheteur. Les risques et la responsabilité des marchandises sont à charge de l’acheteur dès le départ de notre usine ou de nos entrepôts.

ARTICLE 5 : POSE ET INSTALLATION

5.1. Le client certifie s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que ses installations et la conception de son bâtiment, sont conformes aux normes légales techniques ou de sécurité applicables permettant sans risque la pose de nos produits, ou qu’il en sera ainsi au plus tard lors de la pose des produits.

5.2. Lorsque la pose est effectuée par nos soins, nous n’effectuons que les travaux expressément décrits au bon de commande. Le client sera donc tenu de réaliser les éventuelles retouches de peinture ou d’enduisage après l’installation. Le client s’engage à nous laisser libre accès au chantier pendant toute la durée nécessaire aux travaux. Le client s’assure de prendre toutes les précautions utiles et suffisantes à la protection des biens mobiliers et immobilier situé dans l’environnement des travaux à réaliser. Si cela s’avère nécessaire pour l’installation, un délégué d’EcoChauffe srl  procèdera à une visite des lieux pour étudier la faisabilité technique de l’installation. Le délégué examine uniquement ce qui est visible à l’œil nu, de sorte que l’article 4.1. reste pleinement d’application.

5.3. Les travaux sont planifiés sur base des informations communiquées par l’acheteur. EcoChauffe srl  se réserve le droit de procéder à une révision des travaux à effectuer en cas de situation technique différente ou inconnue ou en cas de vice caché découvert lors de l’installation qui empêche de réaliser l’installation prévue. Si une solution ou alternative est proposée à l’acheteur, celui-ci est tenu de se positionner immédiatement après avoir pris connaissance de la proposition ou solution proposée afin de permettre la poursuite du chantier. A défaut de prise de position immédiate, des frais de main d’œuvre pourront être facturés pour la présence des ouvriers qui se sont déplacés sur le chantier.

5.4. Lors du dernier jour de pose, si du matériel n’est pas posé en raison d’un matériel défectueux ou non réceptionné par nos services, le client est en droit de retenir un montant de 1.5 fois le prix du matériel non placé sur le solde de sa facture.

5.5. Le client s’assure que sa cheminée est conforme pour accueillir l’appareil qu’il désire installer. Si l’appareil est connecté au conduit de cheminée, il faut l’assainir en le tubant avec un tuyau de section et un matériau adapté lorsque cela est nécessaire, notamment pour éviter des problèmes de condensation. Le travail devra être conforme aux normes en vigueur et réalisé dans les règles de l’art.

ARTICLE 6 : PRIX – ANNULATION DE COMMANDE

6.1. Nos prix (figurant dans les catalogues, liste de prix, etc.) sont libellés en EUROS et toujours établis HTVA et donnés à titre indicatif.

6.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans notre offre ou dans la confirmation de commande afin de tenir compte d’une modification significative, imprévisible et indépendante de notre volonté d’un des éléments de notre prix de revient (comme par exemple, le prix des matières premières, les variations de prix du carburant ou du transport, les variations de prix chez nos fournisseurs, les taxes). Nous avertissons l’acheteur de la modification du prix, par écrit, au moins 5 jours avant la date prévue pour la livraison.

6.3. A défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

6.4. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude de tous les prix, des erreurs peuvent survenir. Si une erreur est découverte dans le prix des produits commandés, nous informerons l’acheteur au plus vite. Celui-ci aura le droit, soit de reconfirmer l’achat de l’article au prix correct, soit d’annuler la commande de cet article. Si nous sommes dans l’impossibilité de contacter l’acheteur, la commande sera annulée et l’acheteur sera intégralement remboursé. Nous ne sommes pas dans l’obligation de livrer des produits à un prix incorrect si l’erreur est manifeste et pouvait être raisonnablement considérée comme telle par l’acheteur.

6.5. Toutes modifications apportées aux commandes confirmées feront l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse.

6.6. En cas d’annulation, par l’acheteur, d’une commande non encore exécutée, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la commande, si cette annulation ne résulte pas d’un manquement ou d’une faute commise par EcoChauffe srl. Si cette annulation intervient en cours d’exécution de la commande, le dédommagement forfaitaire s’élève à 70 % du montant de la commande. En cas d’annulation d’une commande déjà expédiée, ou livrée au client, ou d’une commande de produits sur mesure, l’indemnité due s’élèvera à l’intégralité du prix. Ce qui précède est sans préjudice du droit, pour EcoChauffe srl, de démontrer l’existence d’un préjudice supérieur.

6.7. En cas d’annulation, par EcoChauffe srl, d’une commande, EcoChauffe srl sera redevable d’une indemnité équivalente à 30% du montant de la commande si cette annulation a lieu après la confirmation de la commande (par le paiement de l’acompte par l’acheteur) et que cette annulation ne résulte pas d’un évènement ou de paramètres indépendants de la volonté d’EcoChauffe srl, notamment l’annulation par son propre fournisseur.

6.8. Toute commande ayant attrait à un travail sur mesure n’entre pas dans les conditions de rétractation mais sera due dans son entièreté en cas d’annulation.

6.9. Les commandes spécifiques ne seront ni reprises ni échangées (exemples : cadres, adaptations sur mesure etc …).

6.10. Toute taxe existante ou à exister, fixée par la loi, tels la TVA, les frais de douane, les impôts divers devant résulter d’une vente, sont à charge du client.

ARTICLE 7 : PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables au grand comptant. Un acompte de 30 % est réclamé lors de la commande. En fonction des chantiers/travaux à réaliser, un état d’avancement ou un deuxième acompte peut être réclamé par EcoChauffe srl. Le paiement de celui-ci est une condition à la validation de la commande. Le solde est dû, avant tout départ des marchandises de nos entrepôts ou lors de la livraison.

7.2. En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière, nous nous réservons la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties.

7.3. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de celle-ci. En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

7.4. Toute facture impayée à son échéance, sera majorée, après l’envoi, sans frais, d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur (ou le lendemain de l’envoi lorsque le rappel est effectué par e-mail) : (i) d’intérêts moratoires au taux énoncé à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que (ii) d’une indemnité forfaitaire de 20 € (si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €), 30 € augmentée de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € (si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 €) ou 60 € augmentée de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €, (si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €).

A compter du deuxième rappel de paiement, tout rappel de paiement sera facturé au prix forfaitaire de 7,50 €, à augmenter des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis. Le client particulier – non professionnel – peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement d’EcoChauffe srl  et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

7.5. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, EcoChauffe srl a le droit de suspendre toute exécution. L’acheteur peut également bénéficier de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement d’EcoChauffe srl.

ARTICLE 8 : GARANTIE- RESPONSABILITÉS

8.1. Sauf mention contraire, les obligations de Notre Société sont des obligations de moyens.  Vices apparents : l’acheteur est tenu d’examiner les marchandises vendues lors de leur enlèvement par ses soins à notre usine ou, selon le cas, au moment de leur déchargement sur site par nos soins. Tout défaut de conformité doit être dénoncé immédiatement par l’acheteur. A défaut, l’acheteur est considéré comme ayant agréé les marchandises enlevées ou livrées. L’agréation couvre tous les défauts apparents c’est-à-dire tout ce qu’il est possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.

L’acheteur ne peut refuser de prendre livraison de la marchandise qu’en cas de vice apparent portant atteinte à la résistance ou la durabilité du matériau et/ou en empêchant l’usage normal pour ce type de marchandise ou l’usage spécifique communiqué par l’acheteur. En cas de réclamation, l’acheteur s’engage, à peine de déchéance, à n’apporter aucune modification aux marchandises jusqu’à ce que le vice, la malfaçon ou la non-conformité invoquée ait fait l’objet d’un constat contradictoire.

Lorsqu’une réclamation est introduite et fondée, nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement de la marchandise non-conforme ou défectueuse. Nous ne serons redevables d’aucune indemnité (pour manque à gagner, frais administratifs etc.) même en cas de faute lourde, sauf (1) faute intentionnelle dans notre chef ou dans celui d’une personne dont nous répondons et/ou (2) en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

Vices cachés : dans le maximum des limites permises par la loi, notre garantie pour les vices cachés affectant les marchandises vendues est limitée à une durée d’un mois prenant cours à leur agréation et pour autant que celles-ci soient conservées et utilisées dans des conditions normales et n’aient pas été modifiées. Notre Société ne pourra être tenue pour responsable lorsque l’acheteur utilise les marchandises à un usage autre que celui prévu par les exigences techniques propres à chaque catégorie de marchandises vendues. La garantie ne peut être accordée que si le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.

La mise en œuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée dans les 15 jours de la découverte du vice par l’acheteur et ce, à peine de déchéance. La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. A défaut, nous ne sommes obligés à aucune garantie relative aux vices cachés de la marchandise.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de la marchandise défectueuse. En aucun cas, celle-ci n’est remboursée. L’acheteur doit renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse à notre usine afin qu’’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supportons les frais de renvoi dans notre usine et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise à laquelle la garantie s’applique se révèle effectivement être défectueuse.

La présente clause n’est pas applicable s’il est établi que Notre Société avait connaissance de l’existence du vice et/ou a commis un dol ou en cas d’atteinte à l’intégralité physique.

Limitation de la responsabilité : A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 7. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises vendues (sauf (1) faute intentionnelle dans notre chef ou dans celui d’une personne dont nous répondons et/ou (2) en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne). L’établissement d’un plan de pose a pour unique but de simplifier l’exécution. Il ne peut en aucun cas être considéré comme une étude du béton armé.

8.2. Toute réclamation (dont notamment quant au produit ou à la facture) devra être formée, par écrit, dans un délai de cinq (5) jours calendriers à compter de la réception de la facture ou de la livraison du produit, sans préjudice de l’application des autres clauses contenues sous le présent article 7. A défaut de réclamation dans ce délai, le produit et la livraison seront réputés conformes et exempts de vices apparents, sous réserve de l’application des autres dispositions du présent article et dans la mesure autorisée par la législation belge applicable et en vigueur.

Nonobstant le paragraphe précédent, en cas d’installation des produits par EcoChauffe srl, le client est invité, une fois l’installation terminée, à signer une fiche de fin de chantier. La signature de la fiche de fin de chantier par le client vaut réception de bonne fin d’exécution des travaux et de livraison du produit. Cette réception emporte l’agrément du client sur les travaux et les produits qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents, c’est-à-dire tout ce que l’acheteur peut déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.

8.3. Tout retour ne pourra être effectué qu’à nos conditions, avec notre accord préalable, à notre siège social et aux frais du client, dans le respect de la législation belge applicable et en vigueur.

8.4. Notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent, …). Les dommages et intérêts nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payé par le client.

8.5. La durée de la garantie concernant les vices et défauts se révélant à l’usage de la chose (vices cachés et défaut de conformité) est la suivante : Lorsque le client agit à des fins professionnelles et/ou commerciales, la garantie est de six mois à dater de la prise de possession de la marchandise par le client pour autant que celui-ci dénonce le vice par lettre recommandée endéans les cinq jours de sa découverte. Lorsque le client agit à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel et/ou commercial, la garantie légale régie par la loi belge du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (telle que transposée dans le code de droit économique) s’applique.

8.6. Les appareils d’exposition en showroom qui étaient en fonctionnement bénéficient d’une garantie légale d’un an. Les appareils d’exposition qui n’étaient pas en fonctionnement bénéfice de la garantie mentionnée à l’article 7.4.

8.7. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques d’utilisation du produit dont le client reconnaît avoir été parfaitement informé, ou en cas de mise en œuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît par ailleurs s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que la structure de son bâtiment et toutes ses installations autorisent, tels qu’ils se présentent à la conclusion du contrat, la mise en œuvre des produis vendus et/ou posés par nous. EcoChauffe srl ne sera donc pas responsable des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’acheteur, tels que les défauts dus à une maintenance fautive, une installation/utilisation incorrecte ou une réparation fautive par l’acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord écrit d’EcoChauffe srl.

8.8. La garantie ne couvre pas les effets de l’usure normale des pièces et du produit.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE​

9.1. Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à Notre Société de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de rompre la vente, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

9.2. Tous les contrats conclus par Notre Société sont conclus intuitu personae. Toute modification de la situation de l’acheteur telle que, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, le décès, toute autre limitation de la capacité juridique, la faillite, l’ébranlement du crédit, un arriéré d’ONSS, la dissolution ou la transformation de la société, la fusion ou la scission, un arriéré de paiement, etc. autorise Notre Société à résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans qu’il en résulte pour l’acheteur un droit à une quelconque indemnisation.

9.3. Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible conformément à l’article 1148 du code civil, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption d’approvisionnement ou de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, de contraintes non connues liées au bâtiment et à sa configuration.

9.4. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

9.5. L’exception d’inexécution ne peut être invoquée si l’inexécution des obligations réciproques résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 : RESOLUTION

10.1. En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations à l’égard de Notre Société, et si ce manquement n’est pas remédié dans les 5 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure à l’acheteur mentionnant le manquement concerné ou s’il est établi que ce manquement n’est pas remédiable, Notre Société pourra résoudre la convention aux torts de l’acheteur, par simple notification écrite.

10.2. La résolution de la vente aux torts de l’acheteur pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la restitution immédiate aux frais de l’acheteur des marchandises livrées et non payées se trouvant encore dans leur emballage, l’acheteur nous autorisant dès à présent à les enlever immédiatement à ses frais et pour se faire, à pénétrer en quelque endroit où elles se trouvent ainsi que l’obligation pour l’acheteur de nous dédommager de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette rupture.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Notre Société traite les données d’identité et les coordonnées, telles que reçues de l’acheteur, concernant l’acheteur lui-même et son personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution des conventions conclues avec l’acheteur, la gestion des acheteurs ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est la société visée à l’article 1er. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu’aux acheteurs, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que (et pour le temps) nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement.

L’acheteur est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à Notre Société et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel de Notre Société, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de Notre Société et de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés. L’acheteur confirme qu’il ne traitera ces données-là que dans le cadre de et ayant comme base juridique l’exécution du contrat et le respect des obligations légales. En cas de possibles infractions concernant les données à caractère personnel (« fuites de données »), l’acheteur informera Notre Société immédiatement et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la prise de connaissance de la nature de l’infraction ainsi que des effets probables de l’infraction et des mesures proposées ou prises afin de limiter les effets adverses potentiels.

L’acheteur confirme qu’il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d’accès, de rectification, à l’oubli et d’opposition. Pour plus de détails, Notre Société renvoie explicitement à l’avis de protection des données consultable sur son site web. Au cas où l’acheteur persiste à ne pas respecter la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel et l’avis de protection des données s’appliquant à lui, Notre Société a le droit de prendre les mesures nécessaires aux frais de l’acheteur ou de résoudre cette convention en application de l’article 10

ARTICLE 12 : NULLITE

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui restent intégralement valables. Si une clause est réputée nulle et non avenue, les parties conviendront d’une nouvelle clause reflétant pour autant que possible la finalité et l’objet de la clause initiale.

ARTICLE 13 : ABSCENCE DE RENONCIATION

Le non-exercice par Notre Société d’un de ses droits ou d’une partie de ceux-ci, tel que précisé dans les présentes conditions générales, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit dans le chef de Notre Société.

ARTICLE 14 : LITIGE

14.1. Les présentes conditions ainsi que les litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de celles-ci seront soumis au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations.

14.2. Tout avis émis sur les réseaux sociaux ou sur tout support digital ou papier non fondé ou à caractère diffamatoire envers notre société ou notre personnel suspendra toute relation commerciale, sans préavis et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 : COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Tout litige survenant entre nous-mêmes et un client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de l’Arrondissement du Brabant Wallon, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Si le client est un consommateur, au sens de la législation européenne et belge applicable, la compétence des juridictions sera déterminée conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.